C-65.1, r. 7.1.1 - Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics

Article 5 Versions de la disposition

2023-06-02

5. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 5 000 $ dans le cas d’une entreprise individuelle ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à l’entreprise:

1°  qui présente une soumission pour un contrat public ou un sous-contrat public ou conclut un tel contrat ou un tel sous-contrat alors qu’elle est inadmissible, sauf si cette conclusion est permise en vertu de l’article 25.0.3 de la Loi;

2°  qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat public avec un organisme public ou avec un organisme visé à l’article 7 de la Loi, conclut un sous-contrat public avec une entreprise inadmissible, sauf si cette conclusion est permise en vertu de l’article 25.0.3 de la Loi.

D. 731-2023, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-02

5. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 5 000 $ dans le cas d’une entreprise individuelle ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à l’entreprise:

1°  qui présente une soumission pour un contrat public ou un sous-contrat public ou conclut un tel contrat ou un tel sous-contrat alors qu’elle est inadmissible, sauf si cette conclusion est permise en vertu de l’article 25.0.3 de la Loi;

2°  qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat public avec un organisme public ou avec un organisme visé à l’article 7 de la Loi, conclut un sous-contrat public avec une entreprise inadmissible, sauf si cette conclusion est permise en vertu de l’article 25.0.3 de la Loi.

D. 731-2023, a. 5.